Autres démarches

  • Pacte civil de solidarité

    Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou du même sexe, pour organiser leur vie commune. Il créé des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle » qui ne produit d’effets que sur le territoire français.

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  • Actes notariés

    Le Consulat général est compétent pour établir des actes notariés de droit français à la requête de tous les Français résidents ou de passage dans sa circonscription consulaire. Il est également compétent à établir des actes à la requête de ressortissants étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

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