L’adoption internationale à Madagascar

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Toutes les informations générales sur l’adoption internationale via le portail : www.adoption.gouv.fr

1/ RECOMMANDATION SUR LE RECOURS A UN AVOCAT

Dans le cadre de la procédure d’adoption à Madagascar, le recours aux services d’un avocat ne s’avère pas utile et peut donc être déconseillé. En effet, les organismes agréés pour l’adoption (OAA) , comme l’Agence Française de l’Adoption (AFA), ont mis en place un accompagnement dédié aux familles adoptantes tout au long de la procédure. Cet accompagnement est effectué par des délégués accrédités. Ces organismes, et tout particulièrement l’Agence française de l’Adoption, n’encouragent pas les parents adoptants à recourir à un avocat dont les actions (notamment en faveur d’un raccourcissement de la procédure) risquent d’être négligeables, voire entachées d’illégalité, compromettant ainsi la poursuite de la procédure judiciaire et la délivrance du certificat de conformité de la procédure à la Convention de La Haye, exigé pour toute délivrance de visa long séjour adoption.

Le Consulat général de France, par l’intermédiaire de sa Volontaire internationale , reste à l’entière disposition des familles adoptantes pour de plus amples informations.

2/ FICHE PAYS

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur à Madagascar le 1er janvier 2007.

Depuis le nombre d’adoptions par des couples français est stable.

- Nombre d’enfants adoptés : 2011 : 32 // 2012 : 31 // 2013 : 33 // 2014 : 33

Avant-propos : Exigences de la législation française

I - EXIGENCES LOCALES

1 - Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur à Madagascar le 1er janvier 2007.

 Loi du 7 septembre 2005, publiée au Journal Officiel du 3 avril 2006, et son décret d’application du 10 août 2006, publié au Journal Officiel du 30 octobre 2006.

Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Loi n°2005- 014 » (pdf - 67,4 ko )

Ajout : les textes précités peuvent être consultés dans leur intégralité sur le site Internet du ministère malgache des Affaires étrangères.

2 - Exigences relatives aux adoptants

- Les couples mariés sans enfants sont acceptés ;
- Les couples mariés avec enfants sont acceptés ;
- Les célibataires ne sont pas acceptés.

L’adoption plénière internationale n’est permise qu’aux époux hétérosexuels dont l’un est âgé d’au moins 30 ans et qui, le jour de l’adoption, ont, au plus, trois enfants vivants à charge.

3 - Exigences relatives aux adoptés

Un enfant malgache n’est adoptable que s’il est âgé de moins de 12 ans.

Un enfant malgache n’est adoptable que s’il est déjà rattaché par un lien de parenté ou d’alliance à l’un des époux, ou s’il est remis volontairement par ses parents biologiques dans une institution agréée, y compris dans un centre d’accueil, ou bien s’il est déclaré abandonné par le juge des enfants, ou que ses père et mère sont inconnus ou décédés.

L’adoption plénière internationale d’un enfant placé dans une institution agréée, y compris dans un centre d’accueil, n’est ouverte qu’aux enfants inscrits sur la liste des enfants adoptables auprès de l’Autorité Centrale de l’Adoption Malgache (ACAM).

L’adoption intra-familiale est possible. L’enfant ne figurera alors pas sur cette liste des
enfants adoptables.

4 - Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des adoptants seront transmis à l’Autorité centrale malgache par l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou par les organismes français autorisés pour l’adoption (OAA).

Avertissement : Aucune demande ne peut être transmise directement par des adoptants sans passer par l’un de ces intermédiaires autorisés. Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution, même si elle est agréée pour l’adoption internationale.

Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par cet organisme qui se chargera de l’instruction du dossier auprès de l’Autorité centrale malgache. Avant de faire acte de candidature auprès d’un OAA, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.

II - TYPE DE DÉCISION

Il y a deux formes d’adoption à Madagascar : la forme simple et la forme plénière.

1/ L’adoption simple d’un enfant est toujours nationale
2/ L’adoption plénière d’un enfant peut être nationale ou internationale.

L’adoption simple est interdite au niveau international. En conséquence, seuls les enfants ayant fait l’objet d’une décision d’adoption plénière pourront entrer en France au titre de l’adoption internationale. Cela s’applique également aux adoptions intra-familiales.

1 - Forme de la décision

L’adoption sous la forme plénière est prononcée par le tribunal en audience publique, à l’issue d’une période probatoire d’un mois.

2 - Effets de la décision d’adoption plénière à Madagascar :

L’adoption plénière est irrévocable, et confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine. Elle est reconnue de plein droit par les autres Etats signataires de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.

III - PROCÉDURE

1 - Constitution du dossier en France

- une lettre de motivation signée par les deux époux et légalisée
- des photographies de famille et du cadre de vie
- l’agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE),dûment confirmé et actualisé,
- l’enquête sociale de l’ASE,
- une copie certifiée conforme du livret de famille,
- une copie de l’acte de naissance de chacun des époux,
- une copie de l’acte de mariage,
- un extrait de casier judiciaire de chacun des époux,
- un certificat de nationalité de chacun des époux,
- un justificatif de ressources,
- un certificat de bonne santé physique et morale du ou des adoptants.

Les dossiers doivent être déposés auprès de l’AFA ou de l’OAA, qui les adressera au Ministère des Affaires étrangères malgache par l’intermédiaire des représentations consulaires ou diplomatiques malgaches en France. Le Ministère des Affaires étrangères se charge ensuite de remettre le dossier des postulants à l’Autorité Centrale malgache.

2 - Procédure locale

La proposition d’attribution d’enfant, ainsi que le dossier individuel le concernant, est transmise par l’Autorité Centrale malgache à l’AFA ou à l’OAA, pour communication aux adoptants.

Les adoptants disposent d’un délai de 6 mois, à compter de la réception du dossier, pour informer l’AFA ou l’OAA de leur réponse.

L’AFA ou l’OAA communique cette réponse à l’Autorité Centrale malgache, qui émet un avis motivé dans les deux mois, et transmet le dossier au Président du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant pour la procédure judiciaire.

Une période probatoire d’un mois est accordée aux adoptants par ordonnance du Président du Tribunal compétent pour se familiariser avec l’enfant (rétractation des adoptants possible durant ce mois probatoire).

Le jugement est rendu en audience publique, et notifié aux adoptants dans les 5 jours du prononcé du jugement.

Une copie de la décision prononçant l’adoption plénière est transmise pour transcription dans le registre d’Etat-Civil du lieu de naissance de l’enfant, ce qui rend l’adoption opposable aux tiers.

AVANT DE QUITTER LE SOL MALGACHE, L’AFA OU L’OAA DOIVENT IMPERATIVEMENT SOLLICITER AUPRES DE l’AUTORITE CENTRALE MALGACHE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE.

CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DECISION LOCALE D’ADOPTION.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté
Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Formulaire long séjour adoption » (pdf - 498,2 ko )
Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Démarche à suivre en vue de l’obtention d’un visa long séjour adoption » (pdf - 72,3 ko )
Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Procédure et justificatifs pour le visa long séjour adoption » (pdf - 36,6 ko )

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

1- Suivi de l’enfant

Les adoptants résidant hors de la République de Madagascar sont tenus d’envoyer, tous les 6 mois pour la première année, et annuellement pour les années suivantes, un rapport relatif à l’intégration de l’enfant jusqu’à sa majorité.

L’ASE du département de résidence des adoptants effectuera deux rapports de suivi, jusqu’à la transcription du jugement. L’AFA ou l’OAA seront destinataires de ces rapports, et les transmettront à l’Autorité Centrale malgache.

Les adoptants enverront ensuite annuellement aux autorités malgaches des nouvelles de l’enfant adopté, jusqu’à ses 18 ans.

2 - Etat civil et nationalité de l’enfant

L’enfant adopté ne perd pas la nationalité malgache. Toutefois, si l’enfant souhaite conserver la nationalité malgache à sa majorité, il devra en faire la demande l’année de ses 17 ans auprès des autorités malgaches.

V - ADRESSES UTILES

1 - Agence Française de l’Adoption

19 bd Henri IV 75004 Paris
Tél. : 01 44 78 61 40

2 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption

Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption à Madagascar sont :

 Accueil aux Enfants du Monde

 La Cause

 Enfance Avenir

 Lumière des Enfants

 Médecins du Monde

 Œuvre de l’Adoption - Comité de Brive

3 - L’autorité locale compétente

MINISTERE DE LA POPULATION, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA PROMOTION DE LA FEMME
Bâtiment Ex Population Ambohijatovo - 101
ANTANANARIVO - MADAGASCAR

- Coordonnatrice de l’ACA : Mme Faranirina ANDRIAMAMPIAMINA
- Site internet : http://aca.site50.net/index.php

4 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française à Madagascar

 Représentation diplomatique malgache en France

5 – Le service responsable de l’adoption internationale à Madagascar :

Le service social : aff-sociales.tananarive-fslt[a]diplomatie.gouv.fr/ Tel : 0026120 22 398 50

Dernière modification : 16/11/2016

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