Avertissement contre le tourisme sexuel

L’Ambassade de France à Madagascar s’associe au Gouvernement Malgache dans la dénonciation et condamnation du tourisme sexuel à Madagascar.

Témoigner et lutter contre la prostitution enfantine

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Pour tout témoignage relatif à une situation d’exploitation sexuelle infantile, vous pouvez contacter l’ECPAT (End Child Prostitution in Tourism) : contact@ecpat-france.org.

Cet organisme a pour vocation de lutter contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et le trafic des enfants à des fins sexuelles.



>> Lien vers le site de l’ECPAT France



Répression des infractions sexuelles commises sur les mineurs

L’objectif de cette rubrique est d’informer les ressortissants français sur les peines prévues par le code pénal malgache et par le code pénal français en cas d’infraction de nature sexuelle commise sur un mineur a Madagascar, sans commentaire et sous toute réserve quant à une modification des textes qui n’aurait pas été portée à la connaissance du consulat.

1. Extraits du code pénal malgache

« Les faits d’aider, d’assister, de protéger, de partager les produits de la prostitution d’autrui, d’entretenir même avec son consentement une personne en vue de la prostitution, de faire office d’intermédiaire entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche aux enfants mineurs de moins de 18 ans sont punis :

-  5 à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 4.000.000 à 20.000.000 Ariary. Si délit commis à l’égard d’un(e) mineur(e) accompagné(e) de contrainte, d’abus d’autorité ou de dol ou arme apparente ou cachée ou commis par l’époux, le père, la mère,...de la victime.

-  Travaux forcés à temps et de 4.000.000 à 40.000.000 Ariary d’amende si acte commis en bande organisée.

-  Travaux forcés à perpétuité et de 4.000.000 à 40.000.000 Ariary d’amende si acte commis avec torture ou actes de barbarie.

ART 334, 334 bis et 335 du code pénal Malgache.

Tout gérant, directeur, préposé d’hôtel ou d’autres établissements acceptant ou tolérant la présence de toute personne se livrant à la prostitution sera puni de la peine de :

-  5 à 10 d’emprisonnement et d’une amende de 4.000.000 à 40.000.000 Ariary.

-  Travaux forcés à temps et de 4.000.000 à 40.000.000 Ariary d’amende si l’infraction a été commise en bande organisée

-  Travaux forcés à perpétuité et de 4.000.000 à 40.000.000 Ariary d’amende si acte commis avec torture ou actes de barbarie.

En outre il est passible également :
-  de suspension d’activités
-  de retrait d’autorisation
-  fermeture d’établissement touristique.
Art. 87 décret 2001-027 du 10 janvier 2001.

2. Le code pénal français.

  • Outre la loi pénale malgache réprimant les agressions sexuelles sur les mineurs commises à Madagascar, la loi pénale française s’applique également à l’encontre des ressortissants français ou des personnes résidant habituellement sur le territoire français lorsque les agressions sexuelles sur les mineurs sont commises à l’étranger.

2.1. Application de la loi française aux atteintes sexuelles sur un mineur commises à l’étranger.

Article 222-22 du Code pénal français

« [...] Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. »

Deuxième alinéa de l’article 113-6

« [La loi pénale française] est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. »

En conséquence, la dérogation mentionnée dans l’article 222-22 signifie que la loi française est applicable même si les faits ne sont pas punis par la législation malgache.
Seconde phrase de l’article 113-8

« [La poursuite des délits] doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. »

En conséquence, la dérogation mentionnée dans l’article 222-22 signifie que la loi française est applicable même sans dépôt d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou sans dénonciation officielle par l’autorité malgache compétente.

2.2. La loi pénale française réprimant les atteintes sexuelles commises sur un mineur.
Extraits du Code pénal français

2.2.1. Répression des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise

Article 222-22
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime [...]. »

Article 222-23
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Article 222-24
« Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;

4° Lorsqu’il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

7° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;

8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ;

9° Lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation sexuelle de la victime ;

10° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ; [...] »

Article 222-27
« Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. »

Article 222-28
« L’infraction définie à l’article 222-27 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende :

1º Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2º Lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

3º Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4º Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

5º Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;

6º Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ; [...] »

Article 222-29
« Les agressions sexuelle autres que le viol sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées : 1° A un mineur de quinze ans [...]. »

Article 222-31-1
« Lorsque le viol ou l’agression sexuelle est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »

Article 222-47
[...] « Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, [...] peut être également prononcée l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République. »

2.2.2. Répression du recours à la prostitution de mineurs.

Article 225-12-1
« Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. [...] »

Article 225-12-2
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euro d’amende :

1º Lorsque l’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs personnes ;

2º Lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication ;

3º Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4º Lorsque l’auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement » et 100.000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans. »

2.2.3. Obligation d’informer les autorités françaises.

Article 226-14
« L’article 226-13 [La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende] n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

  • 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

- * 2° Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n’est pas nécessaire ; [...]

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. »

2.2.4. Corruption de mineur.

Article 227-22
« Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement.

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1.000.000 Euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »

2.2.5. Images à caractère pornographique représentant des mineurs.

Article 227-23
« Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 Euros d’amende.
Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 Euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de télécommunications.
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500.000 Euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image. »

2.2.6. Atteinte sexuel sans violence, contrainte, menace ni surprise.

2.2.6.1. Sur mineur de moins de 15 ans.

Article 227-25
« Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. »

2.2.6.2. Sur mineur de plus de 15 ans.

Article 227-27
« Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende :

1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. »
2.2.6.3. Retrait de l’autorité parentale

Article 227-28-2
« Lorsque l’atteinte sexuelle est commise sur la victime par une personne titulaire de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »

2.2.7 Incitation à la pédopornographie.

Article 227-28-3
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette à l’encontre d’un mineur l’un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n’a été ni commise ni tentée, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 Euros d’amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d’emprisonnement et 100.000 Euros d’amende si elle constitue un crime.

2.2.8 Information des autorités françaises.

Article 434-3
« Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans [...] de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »

Dernière modification : 11/04/2013

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