Divorce

JPEG

Exequatur d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger

Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l’étranger. A l’étranger les divorces doivent être demandés conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflits de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage. Toutefois, les articles 14 et 15 du code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage.

Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l’état civil français, il convient d’en demander la vérification :

Auprès du Procureur du Tribunal de Grande Instance de Nantes (Service civil du parquet - Quai François Mitterrand- 44921 Nantes Cedex 9), si votre mariage a été célébré à l’Etranger et que l’acte de mariage, ou à défaut l’acte de naissance de l’un des époux, est conservé au service central d’état civil, ou par un officier de l’état civil consulaire français.

Modèle de lettre et pièces à fournir :

Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Formulaire vérification opposabilité jugement » (pdf - 35,7 ko)

Dernière modification : 13/04/2016

Haut de page