En cas d’incident

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Que peut faire votre consulat ?

Si vous êtes résident dans un pays étranger : pensez à vous faire enregistrer, dès votre installation, auprès de votre consulat (rubrique "Inscription consulaire").

Ce qu’un consulat de France peut faire :

En cas de perte ou de vol de document le consulat pourra vous procurer des attestations en cas de perte ou de vol de documents, passeport, carte nationale d’identité ou permis de conduire sur présentation d’une déclaration faite préalablement auprès des autorités locales de police.

Il pourra aussi :
- après vérification, vous délivrer un laissez-passer pour permettre votre seul retour en France
ou
- après consultation de l’autorité émettrice (préfecture ou consulat ayant établi votre passeport) vous délivrer un nouveau passeport.

En cas de difficultés financières, le consulat pourra vous indiquer le moyen le plus efficace pour que des proches puissent vous faire parvenir rapidement la somme d’argent dont vous avez besoin.

En cas d’arrestation ou d’incarcération, vous pouvez demander que le consulat soit informé. Le Consul pourra faire savoir aux autorités locales que vous êtes sous la protection consulaire de la France et s’enquérir du motif de votre arrestation. Si vous en êtes d’accord, il préviendra votre famille et sollicitera les autorisations nécessaires pour pouvoir vous rendre visite. Il s’assurera ainsi des conditions de détention et du respect des lois locales. Pour vous aider judiciairement, le consul vous proposera le choix d’un avocat qui pourra vous défendre (vous devrez rémunérer les services de cet avocat).

En cas de maladie, le consulat pourra vous mettre en relation avec un médecin agréé par ses services et tiendra à votre disposition, dans la mesure du possible, une liste de médecins spécialisés. Dans tous les cas, les honoraires restent à votre charge.

En cas d’accident grave, le consulat pourra prévenir votre famille et envisager avec elle les mesures à prendre : hospitalisation ou rapatriement (les frais engagés demeurant à votre charge, il est vivement conseillé se souscrire une assurance rapatriement).

En cas de décès, le consulat prend contact avec la famille pour l’aviser et la conseiller dans les formalités légales de rapatriement ou d’inhumation de la dépouille mortelle ou de ses cendres. Les frais sont assumés soit par la famille, soit par l’organisme d’assurance du défunt.

En cas de difficultés diverses avec les autorités locales ou des particuliers, le consulat pourra vous conseiller, vous fournir des adresses utiles (administrations locales, avocats, interprètes, etc.).

Ce qu’un consulat de France ne peut pas faire :

- Vous rapatrier aux frais de l’État, sauf dans le cas d’une exceptionnelle gravité et sous réserve d’un remboursement ultérieur.
- Régler une amende, votre note d’hôtel, d’hôpital ou toute autre dépense engagée par vous.
- Vous avancer de l’argent sans la mise en place préalable d’une garantie.
- Vous délivrer un passeport dans la minute.
- Intervenir dans le cours de la justice pour obtenir votre libération si vous êtes impliqué dans une affaire judiciaire ou accusé d’un délit commis sur le territoire d’un pays d’accueil.
- Se substituer aux agences de voyage, au système bancaire ou aux compagnies d’assurance.
- Assurer officiellement votre protection consulaire si vous possédez aussi la nationalité du pays dans lequel vous voyagez.


1/ VOL OU PERTE DE DOCUMENTS

- En cas de perte ou de vol d’argent, le Consulat général ne peut effectuer un rapatriement aux frais de l’Etat. Il ne peut régler une note d’hôtel, ni avancer aucune somme. Le Consulat général vous asistera pour contacter votre banque ou vos proches afin d’organiser un transfert de fonds.
- En cas de perte ou de vol de votre carte de crédit, faites opposition immédiatement auprès de votre banque.
- En cas de perte ou de vol de votre passeport, faites une déclaration auprès de la police locale, puis contactez immédiatement le Consulat général, ou la Chancellerie détachée la plus proche.

2/ AIDE AUX VICTIMES D’AGRESSION OU D’ATTENTAT

Les dispositions suivantes ont été mises en place en France en matière d’aide aux victimes d’agressions ou d’attentats. Elles peuvent également s’appliquer aux ressortissants français à l’étranger :
- Dans tous les cas d’agression à l’étranger, la victime, son avocat ou ses ayants droit (en cas de décès de la victime), peuvent formuler une demande d’indemnisation auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) :

  • pour les résidents à l’étranger, au tribunal de grande instance de Paris (4 boulevard du Palais - 75001 Paris),
  • et, pour les résidents en France au tribunal de leur lieu de domicile.

- En cas d’attentat, la victime, ou ses ayants droit, peuvent transmettre une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victime d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI : 64, rue de France 94682 Vincennes cédex - téléphone : 01 43 98 77 00).

- Quelle que soit la nature de l’agression, la victime ou ses ayants droit peuvent s’adresser à l’institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM : 1, rue du Pré Saint Gervais - 93691 Pantin cédex - téléphone : 01 41 83 42 00). Un numéro azur (0.810.09.86.09) a également été lancé par l’INAVEM, l’objectif étant de renforcer l’information des victimes sur leurs droits, leur apporter un soutien psychologique et juridique et les aider à préparer leur dossier.)

3/ ACCIDENT GRAVE

Lors des déplacements sur les routes malgaches, il est vivement conseillé de circuler avec prudence et d’utiliser sa ceinture de sécurité.

Le Consulat général est, en principe, prévenu par les autorités locales de tout accident grave survenu à un Français. Dès qu’il dispose de renseignements suffisants sur l’identité et la parenté de la victime (par le registre des Français établis hors de France, si la personne est résidente et a accompli les formalités d’inscription), le consulat général informe la famille. Si celle-ci est en France, elle est informée par l’intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères et Européennes.
Les mesures à prendre sont envisagées, hospitalisation ou rapatriement, dont les frais demeurent à la charge de la victime ou de la famille. Nous recommandons vivement à tous nos compatriotes de souscrire un contrat d’assurance assistance et rapatriement.

Dans la mesure du possible, le consulat se procurera les rapports de police et, si nécessaire, les rapports médicaux.

4/ MALADIE GRAVE

Le Consulat général peut vous mettre en relation avec le médecin du Centre médico-social qui tiendra à votre disposition une liste de médecins spécialisés, si nécessaire.
Il convient, à Madagascar, d’observer toutes les mesures d’hygiène et médicales préventives aux maladies endémiques, compte-tenu de la situation sanitaire. Il est rappelé que le Consulat général ne peut effectuer un rapatriement aux frais de l’Etat, sauf dans les cas d’une exceptionnelle gravité et sous réserve d’un remboursement ultérieur. Le Consulat général préviendra la famille en France afin d’envisager les mesures à prendre.

Rapatriements sanitaires : La réglementation de l’aviation civile internationale (OACI) n’autorise pas le transport, sur les lignes commerciales, de personnes atteintes de maladies contagieuses. Il est en conséquence impossible d’organiser, en cas de complication grippale ou d’autre maladie contagieuse, une évacuation sanitaire en avion de ligne. Seul le recours à des vols spéciaux, dont le coût peut dépasser 10 000 Euros pourrait être envisagé dans ce cas.
La souscription d’une assurance rapatriement est donc plus que jamais recommandée.

>> Consultez notre rubrique Votre santé à Madagascar

5/ DECES

- Information : lorsque le Consulat général est informé du décès d’un ressortissant français, il prend contact immédiatement avec la famille du défunt. Si celle-ci est en France, elle sera prévenue par l’intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères et Européennes.

- Rapatriement de corps : à la demande de la famille du défunt, le Consulat général procède, en collaboration avec les agences locales de pompes funèbres, aux formalités légales de rapatriement de corps sur le territoire français. Les frais liés à un rapatriement de corps ne peuvent être assumés par l’Etat, mais doivent être pris en charge par la famille du défunt, ou le cas échéant, par une compagnie d’assurance décès / rapatriement.

- Effets personnels : l’Etat ne peut financer le rapatriement des effets personnels du défunt. Néanmoins, l’acheminement par valise diplomatique de documents personnels, des documents d’identité et d’objets de valeurs de faible volume et non pondéreux du défunt peut être envisagé dans certains cas.

6\ ARRESTATION ET INCARCERATION

Diverses difficultés rencontrées par des compatriotes ont amené le Consulat général à établir la présente note d’information qui précise le cadre dans lequel s’exerce la protection des ressortissants français en cas d’arrestation et d’incarcération.

Les limites de la protection consulaire sont fixées en premier lieu par les règles du droit international, qui détermine les conditions d’exercice de l’activité consulaire dans un pays souverain, et en second lieu par la notion de responsabilité individuelle et familiale de tout citoyen français, à laquelle l’Etat ne peut se substituer.

- Résidant ou de passage à Madagascar, les ressortissants français sont soumis à la législation du pays d’accueil, dont l’application s’étend à toutes les personnes physiques ou morales installées ou circulant sur le territoire.
- Il appartient à chacun de respecter les lois et coutumes malgaches et de ne pas se livrer à des agissements qui pourraient choquer nos hôtes.

Le Consulat général intervient auprès des autorités du pays en cas d’arrestation ou d’incarcération conformément à l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Un ressortissant français a le droit de demander aux autorités locales de pouvoir communiquer avec le Consulat général. Celui-ci interviendra auprès d’elles pour attester que l’intéressé se trouve sous la protection consulaire et s’enquérir, dans un premier temps, du motif de l’arrestation. Le Consulat général s’assurera également des conditions de détention, de la sécurité du détenu et du respect des lois locales.

- visites : à la demande du détenu, le Consulat général sollicitera les autorisations nécessaires pour que ses agents, ainsi que les membres de la famille, soient autorisés à lui rendre des visites en prison.
- assistance judiciaire : le consulat général peut proposer ses conseils dans le choix d’un avocat dont les services devront être rémunérés par le client (voir ci-dessous)
- audience : Le consulat général peut éventuellement être représenté à l’audience.

Les droits visés à l’article 36 précité relatifs à la protection consulaire doivent bien entendu s’exercer dans le strict respect des lois et règlements malgaches. Le Consulat général ne peut s’immiscer dans le cours de la justice et ne prendra en aucun cas position sur le fond de l’affaire.



- AVOCATS ET NOTAIRES A MADAGASCAR :

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Liste de notoriété du Barreau 2014
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Notaires

Dernière modification : 09/02/2016

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