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Formalités de séjour

Séjour inférieur à trois mois


Dernière minute

Jusqu’au 31 décembre 2011, le visa d’entrée sur le territoire malgache valable 30 jours est gratuit lorsqu’il est délivré à l’aéroport d’IVATO.




Les visas d’entrée et de séjour avec une à trois entrées au maximum sont délivrées soit par les représentations diplomatiques ou consulaires, soit par le Commissariat de police chargé de l’immigration-émigration à l’aéroport ou au port de débarquement, soit exceptionnellement par correspondance auprès du Ministère des Affaires Étrangères, moyennant le paiement du droit correspondant.

Sur ce visa doivent figurer les mentions concernant :

  • sa nature et son objet
  • le nom et prénom du titulaire
  • date de délivrance

l’autorité qui a délivré (identité, qualité, cachet, signature).

Les visas de séjour non-immigrant inférieurs à trois mois sont prorogeables auprès du Commissariat de police pour une durée totale cumulée n’excédant pas trois mois. Ils ne sont pas transformables en visas de long séjour.

La possession desdits visas ne confère pas le droit à l’étranger non-immigrant d’exercer dans le pays un emploi rémunéré ou de se livrer à une activité lucrative quelconque.

Les hommes d’affaires dont les activités nécessitent des déplacements fréquents à Madagascar peuvent demander, soit auprès des représentations diplomatiques ou consulaires Malgaches, soit auprès du Ministère chargé de l’Intérieur des visas permanents d’entrée et sortie, valables pour trois ans au plus. La durée du séjour à chaque entrée ne doit cependant pas, excéder trois mois.


Séjour supérieur à trois mois

A partir du 8 janvier 2008, le prix du visa pour un séjour entre trois mois et trois ans délivré par les Consulats et Ambassades malgaches est d’environ 59 euros.

Si vous souhaitez vous rendre à Madagascar en qualité d’immigrant pour une durée supérieure à trois mois, vous devez être titulaire d’un visa d’entrée et de séjour d’un mois prorogeable et transformable , délivré soit par les représentations diplomatiques ou consulaires malgaches soit exceptionnellement par correspondance auprès du Ministère des Affaires Étrangères. L’octroi d’un visa d’immigration relève de la compétence du ministère de l’Intérieur. Vous devez souscrire dans les sept jours ouvrables, suivant votre arrivée, une déclaration d’identité et de nationalité auprès des de l’autorité administrative du lieu ou vous fixez votre résidence. Cette formalité est obligatoire pour toutes les personnes de plus de quinze ans. Par ailleurs vous devez verser au Trésor ou à une caisse publique un cautionnement égal au montant du prix d’un billet d’avion pour le retour en France. A titre exceptionnel, une dispense de versement de cautionnement peut être délivrée par le ministère de l’Intérieur.

Sont également nécessaires :

  • la carte internationale de vaccination
  • un extrait de casier judiciaire de moins de six mois
  • la carte de séjour pour tous les français immigrants de plus de vingt et un an

En outre vous devrez vous conformer aux lois et règlements concernant les diverses activités professionnelles et formuler une demande de renouvellement de votre visa, trois mois avant l’expiration du délai qui vous a été accordé.

Le Français titulaire d’un visa de long séjour qui devient ainsi résident doit posséder également une carte de séjour. Le visa de long séjour vaut visa permanent de sortie et de retour pendant la durée de sa validité

Le fait de contracter un mariage avec une personne résidant à Madagascar ne confère pas automatiquement le droit de s’établir dans ce pays au delà du temps de séjour accordé. Il est alors nécessaire d’introduire une nouvelle demande en indiquant cette nouvelle situation matrimoniale.


Retour à Madagascar des mineurs y résidant avec leurs parents

Pour le retour à Madagascar, après un congé, de mineurs y résidant avec leurs parents, mais voyageant seuls, il faut prendre la précaution de leur remettre une copie certifiée conforme du visa de séjour des parents qui sera produite lors du passage de la frontière.


-  INFORMATION SUR LA CARTE DE RESIDENT INFALSIFIABLE POUR LES ETRANGERS A MADAGASCAR

La loi de finances 2000 qui a été publiée dans le journal officiel de la République de Madagascar en date du 9 février 2000 a apporté les dispositions suivantes :

Les droits de délivrance de nouvelles cartes de résidents infalsifiables sont payables exceptionnellement en euros ou leur équivalent en US dollars et sont fixés ainsi qu’il suit :

  • carte de résident valable pour un visa séjour de plus de trois mois et jusqu’à six mois : 100 EUROS
  • carte de résident valable pour un visa séjour de plus de six mois et jusqu’à un an : 230 EUROS
  • carte de résident valable pour un visa séjour de deux ans : 380 EUROS
  • carte de résident valable pour un visa séjour de trois ans : 530 EUROS
  • carte de résident valable pour un visa séjour de cinq ans : 620 EUROS
  • carte de résident valable pour un visa séjour de dix ans : 840 EUROS
  • carte de résident valable pour un visa séjour définitif : 230 EUROS

En cas de renouvellement de séjour, la délivrance de la nouvelle carte de résident donne lieu au paiement d’un droit selon les tarifs ci-dessus fixés.

La délivrance d’un duplicata de carte de résident perdue ou hors d’usage est soumise à un droit de 100 EUROS. Tout changement de domicile d’une commune à une autre donne également lieu à la délivrance d’une nouvelle carte de résident moyennant le paiement d’un droit de 100 EUROS.

Par ailleurs les droits visés ci-dessus sont réduits de moitié pour les missionnaires de toutes confessions et leurs conjoints résidant à Madagascar ainsi que les étudiants étrangers effectuant des études dans une des grandes écoles de la République.

En outre la gratuité est accordée aux indigents, aux enfants mineurs, aux conjoints de malgaches mariés depuis 10 ans au moins ainsi qu’aux étrangers âgés de plus de 70 ans et en résidence à Madagascar depuis 20 ans au moins et aux étrangers ayant servi pendant au moins dix ans l’état malgache.


Formalités de séjour

L’entrée et le séjour des Français à Madagascar sont réglementés par la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l’organisation et le contrôle de l’immigration et le décret du 9 septembre 1997 concernant les conditions et modalités d’octroi de visa de séjour des travailleurs expatriés.

Hors activités professionnelles il faut distinguer deux cas en fonction de la durée du séjour :

Droit de visa : le coût du visa est de 35 €

Le visa d’affaires : les hommes d’affaires qui séjournent régulièrement à Madagascar peuvent demander un visa permanent d’entrée sortie, valable 3 ans, délivré soit par les représentations diplomatiques ou consulaires malgaches en France, soit par le ministère de l’intérieur


Enregistrement auprès des autorités locales

La carte de séjour ou de résident Malgache.

Elle est réglementée par la loi N° 62-006 du 6 juin 1962 qui dispose que :" Tout étranger s’il doit séjourner à Madagascar pour une période de plus de trois mois doit être muni d’une carte de séjour délivrée par le ministère de l’Intérieur".

Elle est exigée pour l’accomplissement de certains actes de la vie civile , notamment :

  • l’ inscription au registre du commerce
  • l’ établissement d’une carte grise automobile
  • l’ obtention du permis de conduire
  • l’ établissement des actes d’état-civil
  • l’ ouverture d’un compte bancaire

Formalités :

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LES IMMIGRANTS

  1. PIECES COMMUNES
  • 4 photos d’identité
  • demande motivée, timbrée adressée à Monsieur le Ministre chargé de l’Intérieur
  • notice de renseignements
  • extrait de casier judiciaire délivré par son pays d’origine de moins de six mois
  • photocopie passeport plus photocopie visa ainsi que deux enveloppes timbrées avec adresse à Madagascar
  • récépissé justifiant le paiement du cautionnement auprès du Trésor Public.
  1. PIECES COMPLEMENTAIRES SELON LA CATEGORIE D’IMMIGRANTS

a.- Travailleurs salariés :

  • autorisation de travail délivré à Madagascar par le Ministère chargé du Travail
  • attestation d’emploi de l’employeur à Madagascar
  • carte de Numéro d’Identification Fiscale (CNIF)
  • photocopie Carte d’Identité Nationale (C.I.N) ou Carte d’Identité d’Etranger (C.I.E) de l’intéressé (pour renouvellement)
  • attestation de paiement impôt (I.G.R) (renouvellement)

b.- Religieux :

attestation d’appartenance

  • certificat d’hebergement et de prise en charge délivré par sa congrégation légalement établie à Madagascar
  • photocopie C.I.N ou C.I.E de l’hebergeant
  • autorisation d’emploi bénévole (pour les missionnaires laïcs)

c.- Marins :

  • dérogation spéciale au Code de la Nationalité

d.- Regroupement familial :

  • acte de naissance ou acte de mariage
  • photocopie passeport + visa des parents ou époux déjà établi à Madagascar

e.- Natifs (étrangers nés à Madagascar) :

  • acte de naissance
  • (voir catégorie d’investisseurs)

f.- Retraités :

  • attestation de mise à la retraite
  • ouverture d’un compte bancaire ou C.C.P à Madagascar
  • attestation bancaire à Madagascar justifiant que le compte est alimenté par la Caisse de Retraite ou par une Banque extérieure

g.- Etudiants :

  • diplôme
  • certificat d’inscription
  • attestation de bourse ou justification de ressource
  • certificat d’hébergement et de prise en charge
  • photocopie C.I.N ou C.I.E de l’hébergeant

h.- Scientifiques :

  • autorisation de recherche délivrée par le Ministère de la Recherche Scientifique ou du Ministère de l’Enseignement Supérieur

i.- Investisseurs :

Société :

  • statut de la Société
  • attestation bancaire délivrée par une Banque locale attestant l’existence d’un compte
  • déclaration d’existence
  • inscription au registre du Commerce
  • attestation de dépôt de demande d’une carte professionnelle
  • carte de Numéro d’Identification Fiscale (CNIF)
  • attestation de paiement d’impôt ou Etat 211 bis (renouvellement)
  • attestation de régularité vis-à-vis de la réglementation de changes délivrée par le service compétent à la Direction du Trésor (renouvellement).

Entreprises individuelles :

  • attestation bancaire
  • attestation de dépôt de demande d’une carte professionnelle
  • Carte de Numéro d’Identification Fiscale (C.N.I.F)
  • attestation de paiement d’impôt ou Etat 211 bis (renouvellement)
  • attestation de régularité vis-à-vis de la réglementation de changes délivrée par le service compétent à la Direction du Trésor (renouvellement)
  • attestation de paiement des taxes professionnelles (renouvellement)
  1. PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR POUR LE RENOUVELLEMENT
  • extrait de casier judiciaire bulletin N° 3 de moins de trois mois délivré à Madagascar
  • photocopie Carte d’Identité d’Etranger (C.I.E) + VISA
  • certificat de résidence.

Perte ou vol : s’adresser au ministère de l’’ Intérieur.

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