Informations et formalités pour l’instruction de projets FSD 2012

Pour être éligibles, les micro-projets doivent concourir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Contribuer au renforcement des capacités et à la structuration/professionnalisation des acteurs de la société civile ;
  • Appuyer la structuration/professionnalisation des collectivités locales tout particulièrement dans leur relation avec la société civile ;
  • Renforcer la démocratie et les droits de l’homme en favorisant l’appropriation des droits fondamentaux par les populations, l’enracinement de la démocratie et le dialogue entre la société civile et l’Etat ;
  • Soutenir des actions qui concourent à la résorption de la pauvreté et des inégalités, à travers des projets visant l’autonomie des bénéficiaires et la responsabilisation des acteurs locaux. Les populations les plus vulnérables ou exclues, c’est-à-dire celles dont les droits devraient être renforcés ou promus, feront l’objet d’une attention particulière (projets visant à améliorer l’égalité hommes-femmes, le droit des enfants ou des handicapés par exemple).

Ne sont pas éligibles aux cofinancements FSD, les projets visant exclusivement l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • Opérations de prestige ou de simple opportunité sans but économique, social ou culturel défini ;
  • Actions humanitaires et d’urgence ;
  • Fonctionnement ou équipement de services administratifs, d’associations ou d’œuvres privées, lorsque le financement de ces opérations ne s’inscrit pas dans un véritable projet de développement ;
  • Actions ponctuelles (bourses, invitations, missions d’experts, appui logistique) ;
  • Opérations répétitives.

Les bénéficiaires du FSD sont :
Les personnes morales de droit privé malgache (associations, groupements…) ;
Les personnes morales de droit public malgache (collectivités territoriales).

Conditions

La subvention demandée au fonds social de développement est comprise entre 10 000€ et 300 000€ ;
Le cofinancement sollicité ne peut dépasser 70% du coût total du projet ;
La participation financière et/ou valorisée (terrain, main d’œuvre…) des bénéficiaires doit être au moins égale à 10 % du coût total du projet ;
Outre l’apport de l’association et de l’Ambassade de France, des cofinancements peuvent être mobilisés (à hauteur de 20% maximum).

Présentation de la demande de financement

Un dossier de demande de financement est disponible ci-dessous :
Téléchargez le dossier :

Word - 859 ko
Formulaire FSD
Word - 855.5 ko
Formulaire FSD

Instruction du dossier

Le bureau des ONG assure l’instruction des projets en collaboration avec les conseillers sectoriels en examinant :

  • L’éligibilité de la requête ;
  • La nature du projet ;
  • L’implication technique et financière des bénéficiaires ;
  • La pertinence du projet au regard des besoins des bénéficiaires ;
  • La pérennisation du projet ;
  • Le budget et plan de financement du projet ;
  • La cohérence avec les stratégies de développement du pays concerné et celles définies en commun dans le cadre de la coopération bilatérale (Cf. Document cadre de partenariat).

Après un premier examen interne au Service de Coopération et d’Action Culturelle, le dossier est soumis à un comité consultatif présidé par le Conseiller de coopération et d’action culturelle et composé de représentants de l’Etat malgache, de la société civile malgache et française et de bailleurs de fonds. Ce comité se tient deux fois par an et émet un avis sur les projets qui lui sont soumis.
A l’issue de ces deux comités, le Service de Coopération et d’Action Culturelle décide de l’octroi ou non des subventions.
Les financements sont mis en œuvre après signature d’une convention entre l’Ambassade de France et le porteur du projet. La subvention est versée par tranches dont le décaissement est conditionné par la présentation des justificatifs techniques et financiers. Insérer modèle de justification financière intermédiaire
Le suivi technique et financier du projet est assuré par le Bureau des ONG tout au long de son déroulement en coopération avec le conseiller sectoriel correspondant à la thématique du projet.

Les dossiers sont à déposer au plus tard le Vendredi 14 septembre 2012 à 17h

Dernière modification : 13/03/2013

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