Le cadre juridique des associations et ONG à Madagascar

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www.ong-madagasikara.org

Associations, ONG : quelles différences ?

La loi 96.030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONG à Madagascar, définit une ONG comme un « groupement de personnes physiques ou morales, autonome, privé, structuré, légalement déclaré et agréé, à but non lucratif, à vocation humanitaire, exerçant de façon professionnelle et permanente des activités à caractère caritatif, socio-économique, socio-éducatif et culturel sous de prestations de services en vue du développement humain durable, de l’auto-promotion de la communauté ainsi que de la protection de l’environnement ».

Une ONG n’est donc pas : une société commerciale ni une fondation, une coopérative ni une institution financière mutualiste, une association cultuelle et ne peut être assimilée à une congrégation ou à une mission religieuse, un parti politique, ni une organisation à but politique ni un syndicat.

Les associations sont régies par l’ordonnance N°60-133 du 3 octobre 1960 selon laquelle l’association est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Cette ordonnance ne s’applique pas aux syndicats professionnels et associations syndicales, aux sociétés mutualistes, aux sociétés au sens de l’article 1832 du code civil, aux congrégation ou missions religieuses, aux associations cultuelles ou à caractères religieux

L’ensemble des textes relatifs au régime des associations et des ONG peuvent être consultés sur le site du Ministère de la Population et des Affaires Sociales, chargé des relations avec les ONG : www.ong-madagasikara.org (25/02/2013).

Les associations et ONG se distinguent quant à leurs procédures de création, leurs principes d’action, leur organisation et leur fonctionnement ou encore leurs obligations. Ces points de différences sont énumérés dans le tableau suivant :

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Différence entre association et ONG (MAJ février 2013)

Formalités pour créer une ONG de droit malgache

Ces formalités sont communiquées par le service des ONG du Ministère de la Population et des Affaires Sociales.

La création d’une ONG se fait en trois étapes :

- La déclaration d’existence

La déclaration d’existence doit être déposée, en triple exemplaire, au Bureau d’Immatriculation de la région dans laquelle l’ONG a son Siège social. Elle mentionnera la dénomination de l’ONG, le Siège, les noms, profession et domicile des responsables. Trois exemplaires dactylographiés du statut de l’ONG seront joints à cette déclaration accompagnés du Procès Verbal de l’Assemblée Générale constitutive et d’une fiche de renseignements.
Le Bureau d’Immatriculation délivrera à l’ONG un récépissé de la déclaration d’existence. Ce récépissé fait partie des pièces devant composer le dossier d’agrément. Sa délivrance ne signifie pas la reconnaissance de l’ONG ni l’octroi d’une capacité quelconque.

- L’agrément

Les fondateurs doivent faire agréer leur ONG en déposant une demande d’agrément au Bureau d’Immatriculation de la région d’implantation de son siège social. Un récépissé en sera alors délivré. Le dossier de demande d’agrément doit comprendre : une demande écrite adressée au Représentant de l’Etat auprès de la région, un exemplaire dactylographié du Statut de l’ONG, une fiche de renseignement indiquant les noms des membres fondateurs et les principaux dirigeants de l’ONG, une documentation sur le programme d’activités ainsi que les moyens dont dispose l’ONG, le récépissé de déclaration d’existence.
Le Bureau d’Immatriculation transmettra le dossier au comité bipartite régional qui dispose d’un délai maximum d’un mois à partir de la date de dépôt pour instruire la demande et statuer. L’ONG requérante ainsi que le représentant de l’Etat de la circonscription régionale sont notifiés de la délibération prise. Le Représentant de l’Etat auprès de la région constate par Arrêté la décision du Comité Bipartite dans un délai maximum d’un mois.
Une copie de l’arrêté d’agrément sera transmise par les soins du représentant de l’Etat auprès de la région au Ministère chargé des relations avec les ONG et sera publiée au journal Officiel de la République de Madagascar.

- Immatriculation et publicité

Après la sortie de l’Arrêté d’agrément de l’ONG par le Représentant de l’Etat de la circonscription régionale, ses fondateurs sont tenus de faire immatriculer l’ONG.
Une demande écrite sera adressée au chef du Bureau d’Immatriculation. Une copie légalisée de l’Arrêté d’agrément sera annexée à la demande.

Le Bureau d’Immatriculation inscrit l’ONG dans le registre spécial d’immatriculation et dispose d’un délai maximum d’un mois à partir de la date de dépôt de la demande pour délivrer à l’ONG un certificat d’immatriculation.

Le texte relatif à la création d’une ONG et les documents – modèles (statuts, déclaration d’existence, demande d’agrément…) peuvent être consultés sur le site internet du Ministère de la Population et des Affaires Sociales : http://www.ong-madagasikara.org

Formalités pour créer une association de droit malgache

Ces formalités sont communiquées par le service des ONG du Ministère de la Population et des Affaires Sociales.

Pour obtenir une capacité juridique, toute association devra être déclarée par ses fondateurs, administrateurs ou directeurs et devra être rendue publique :

- Dépôt de la Déclaration

La déclaration préalable devra être déposée, en triple exemplaires aux bureaux de la Province dans laquelle l’association a son siège social.
La déclaration fera connaître la dénomination et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, prénoms, professions et domiciles de ceux qui, à titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.
Trois exemplaires de statuts de l’association seront joints à la déclaration.
Les trois exemplaires seront répartis entre les bureaux de la Province, le Ministre de l’Intérieur et le chef de district dans lequel est situé le Siège social de l’association

- Délivrance du récépissé

Au dépôt du dossier, le secrétaire d’Etat à la province délivrera un récépissé qui contient l’énumération des documents déposés. Il est daté et signé par le Secrétaire d’Etat à la province ou son représentant.
Un double en est adressé au Ministre de l’Intérieur et au Chef de district intéressé.

- Parution au Journal Officiel

Dans les deux mois de leur dépôt, les déclarations d’association sont rendues publiques par l’administration qui les insère au Journal Officiel de la République.
Le texte relatif à la création d’une association et les documents modèles (statuts…) peuvent être consultés sur le site internet du Ministère de la Population et des Affaires Sociales : http://www.ong-madagasikara.org

Formalités pour obtenir un Accord de Siège

Les ONG intervenant à Madagascar mais ayant leur siège à l’étranger, doivent obtenir un accord de siège, délivré par le Ministère des Affaires Etrangères malgache, autorisant leurs opérations à Madagascar.

Pour plus d’informations sur les formalités à remplir pour obtenir ou renouveler votre accord de siège, vous pouvez contacter le Service de la Coopération Décentralisée du Ministère des Affaires Etrangères malgache :

Service de la Coopération Décentralisée :
dir-scd@mae.gov.mg
+261 34 66 636 01
+261 34 66 635 17

Dernière modification : 11/04/2013

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