Mariage

JPEG

I. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages à Madagascar, quelque soit la nationalité des époux, à condition qu’au moins l’un d’entre eux réside dans le pays.

2. Publication des bans

La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a modifié l’article 63 du Code Civil afin de clarifier la chronologie des formalités préalables à la célébration d’un mariage.

La publication des bans est dorénavant subordonnée à la remise d’un dossier complet et de l’audition des futurs époux. Cette mesure de publicité consiste en l’affichage du projet de mariage dans les locaux du Consulat et, si l’un des époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande du consulat général. Après 10 jours d’affichage au Consulat et, le cas échéant, la réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, le Consulat Général délivrera un certificat de capacité à mariage (CCAM).

1er cas : dépôt conjoint de la demande de CCAM au Consulat.
Sous réserve de la remise d’un dossier complet, l’audition des futurs époux, si elle s’avère nécessaire, sera réalisée à l’occasion de cette démarche par un agent consulaire.

2ème cas : dépôt au consulat d’une demande de CCAM par le futur conjoint étranger.
Cette situation peut se présenter si le futur conjoint, résidant en France, n’a pu se déplacer à Madagascar pour déposer sa demande, sous réserve de présentation d’un dossier complet, et d’une procuration par le conjoint français établie par la mairie avec légalisation de sa signature. L’agent consulaire procèdera, si nécessaire, à l’audition du déposant. Parallèlement, le Consulat demandera à la commune de résidence en France du futur conjoint, de réaliser son audition, si besoin est.

3ème cas : envoi du courrier par la poste malgache ou le service de la valise diplomatique.

Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Formulaire demande de CCAM » (pdf - 55,5 ko)

3. La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales.

Conditions de validité du mariage des Français célébré à l’étranger
Il est conseillé à tout ressortissant français qui envisage de se marier devant une autorité malgache de prendre contact avec le Consulat général de France à Tananarive avant la célébration de son union afin que les formalités de publication des bans puis la délivrance du certificat de capacité à mariage soit effectuées.

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français sur présentation des pièces indiquées dans le document à télécharger ci-dessous :

Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Formulaire transcription mariage » (pdf - 71 ko)

5. Copies et extraits de votre acte de mariage

Pour obtenir des copies de votre acte de mariage, vous pourrez :
- si vous résidez à Madagascar, en faire la demande à etat.civil-tananarive-fslt[ a ]diplomatie.gouv.fr et attendre la notification du consulat général de France à Tananarive, pour venir les retirer les mardi et vendredi de 7h30 à 11h30 sans rendez-vous
ou
- au service central d’état civil si vous êtes domicilié hors de Madagascar.


II . Mariage au consulat général

1. Les conditions de compétence du Consul général pour célébrer un mariage

Le consul général est compétent pour célébrer un mariage au consulat général si :
- les deux futurs époux sont de nationalité française ;
- si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire, ou y est domicilié.

2. La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache du consulat général au moins 8 semaines avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.

3. La publication des bans

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général et, si l’un des époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande du consulat général. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de dix jours d’affichage. Pour accomplir l’ensemble de ces formalités préalables à la célébration du mariage, un délai de 8 semaines minimum est nécessaire.


III. L’audition

Vous serez convoqué au service de l’état civil du consulat général à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui doit se dérouler avant la publication des bans de votre mariage.
Le (ou la) futur(e) époux(se) de nationalité française qui réside en France, sera éventuellement auditionné(e) par la mairie de son lieu de domicile à la demande de ce consulat général de France. A l’issue de cette audition, si le consulat général estime que le mariage est susceptible d’être annulé au titre des articles 180, 184 ou 191 du code civil, il peut décider de surseoir à la transcription de l’acte de mariage et saisir le procureur de la République de Nantes.
Si le procureur de la République de Nantes ne poursuit pas la nullité du mariage ou ne donne aucune instruction au consulat général dans un délai de 6 mois suivant la saisine du ministère public, l’acte de mariage sera transcrit.


IV. Annulation d’un mariage

Causes principales d’annulation d’un mariage (articles 180 et 184 du code civil)
- mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
- défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française...),
- mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie)
- mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force, ou si vous craigniez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat général.


V. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit au consulat général par acte notarié (uniquement pour les mariages célébrés au consulat général), soit par un notaire à Madagascar. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage.

ATTENTION : Il conviendra de fournir l’original du certificat du notaire attestant de la rédaction d’un contrat de mariage.

Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Notaires » (pdf - 3,6 ko)


VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir au consulat général la copie de leur acte de naissance français.


VII. Mariage des couples de personnes de même sexe

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/article/loi-ouvrant-le-mariage-aux-couples

Dernière modification : 09/08/2016

Haut de page