Naissance

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Le délai de déclaration est de 30 jours auprès d’un consulat général de France en représentation à l’étranger.

Pour ce faire, il convient de présenter :
- le livret de famille français, ou les actes de naissance des parents s’il ne sont pas mariés,
- l’attestation de naissance en original délivrée par l’établissement hospitalier, dûment signée par le médecin,
- une pièce d’identité pour chacun des parents,
- un justificatif de nationalité française,
- la carte nationale d’identité du parent étranger, le cas échéant.

La déclaration doit être effectuée par le père et/ou la mère.



Si les parents ne sont pas mariés, il leur est recommandé de venir reconnaître conjointement leur(s) enfant(s) avant la naissance.

Passé le délai de 30 jours, une transcription est effectuée sur la base d’une copie intégrale de l’acte de naissance établi par les autorités locales.

Il est utile de présenter un dossier de suivi médical anténatal

Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Naissance mineur » (pdf - 41,4 ko)

Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Naissance majeur » (pdf - 42,3 ko)

Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Etablissement ou reconstitution acte par SCEC » (pdf - 50,4 ko)


Le nom de l’enfant

Article 3 du code civil :
"La dévolution du nom d’un Français, même à l’étranger, est régie exclusivement par la loi française."

Dispositions de la loi 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi 2003-513 du 18 juin 2003 applicables à compter du 1er janvier 2005.
En droit français, un enfant doit porter le nom du parent envers lequel le lien familial est établi en premier lieu.


Le livret de famille

Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par le consulat dans un livret de famille. Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal. Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.


Reconnaissance d’un enfant né hors mariage

Si votre enfant est né hors mariage, renseignez-vous auprès du consulat général pour déterminer si une reconnaissance par le père doit être souscrite en sa faveur. La reconnaissance peut également être souscrite par les parents, ou l’un d’entre eux, avant la naissance de l’enfant, auprès d’un officier d’état civil local ou français (mairie ou consulat général).

Rappel de la réglementation sur les droits et devoirs des auteurs de reconnaissance

- Article 371-1 du code civil : l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

- Article 371-2 du code civil : chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Reconnaissance » (pdf - 40,1 ko)

Dernière modification : 13/04/2016

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