Soutien à la modernisation du droit des affaires : organisation d’une conférence-débat en partenariat avec la CNUDCI

Portant sur l’actualité du droit du commerce à Madagascar, en particulier l’e-commerce, et organisée conjointement par le Service de coopération et d’action culturelle (SCAC) de l’Ambassade de France et la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI ), cette conférence s’est tenue à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’Antananarivo le 10 juillet dernier.

Coprésidée par le Ministre du Commerce et de la Consommation, M. Narson Rafidimanana, et par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Mme Noeline Ramanantenasoa, cette conférence-débat avait pour objectif de familiariser les opérateurs du commerce et du droit avec :

- la Convention des Nations Unies de 1980 surles contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) en cours de ratification par Madagascar ;
- les textes nationaux relatifs au droit du commerce électronique en cours d’adoption à Madagascar.

La cérémonie d’ouverture de la conférence s’est tenue en présence notamment du Juriste du Secrétariat de la CNUDCI Mr. Luca Castellani, du Premier conseiller de l’Ambassade de France, Mr. Jérôme Bresson, ainsi que du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo, Mr. Jean Martin Rakotozafy.

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Cette conférence-débat s’inscrit dans le cadre de l’appui institutionnel et opérationnel de la CNUDCI et du SCAC pour l’amélioration du cadre des affaires à Madagascar.

Le SCAC, à travers le projet FSP « Appui à la consolidation de l’Etat de droit » placé sous la supervision d’une experte technique internationale, Mme Claire Dollmann, a pour objectif d’accompagner le secteur privé et les institutions pour améliorer l’environnement juridique des affaires par :
* le renforcement des formations des acteurs ;
* la relance de l’arbitrage et de la médiation par le CAMM –Centre d’arbitrage et de médiation à Madagascar ;
* l’élaboration de textes modernisés en droit des affaires ainsi que l’appui à la ratification des traités relatifs au droit du commerce international intéressant Madagascar.

Sur ce dernier point, depuis 2007, le SCAC s’appuie sur un partenariat fructueux avec la CNUDCI pour atteindre ces objectifs. Cette dernière joue un rôle majeur, sur le plan international, pour favoriser les relations commerciales internationales, œuvrant dans un souci de simplification et d’uniformisation des textes en la matière, et d’accompagnement des acteurs institutionnels et secteur privé dans l’application des réformes.

Ce partenariat assure le cofinancement des activités et l’appui en expertise et documentation, de l’ensemble des acteurs. Sous l’impulsion du SCAC, et à la demande du Ministère de la Justice malgache, l’expertise de la CNUDCI a ainsi été sollicitée pour l’élaboration des quatre textes nationaux relatifs au droit du commerce électronique ainsi que pour accompagner le pays à la ratification de traités essentiels en droit du commerce international.

Dernière modification : 24/07/2014

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