Informations administratives et documents à télécharger

Le cadre juridique des associations et ONG à Madagascar

Pour les ONG étrangères :

L’accord de siège

Au sein du Ministère Malgache des Affaires Etrangères, c’est la Direction de la Promotion du Partenariat pour le Développement qui a pour mandat le suivi du partenariat avec les ONG étrangères. Au sein de cette direction, le Service des Organisations Non Gouvernementales est chargé :

d’assurer la coordination des relations de Madagascar avec les ONG étrangères à Madagascar ;
d’assurer le rôle d’interface du Ministère avec les ONG étrangères et la Plateforme des ONG ;
de promouvoir l’efficacité et l’adéquation des activités des ONG aux priorités de la programme de développement national, en coopération avec les autres Départements techniques concernés ;
d’assurer le suivi et le contrôle des activités des ONG étrangères en coopération avec les autres Départements techniques concernés ;
de proposer, mettre en œuvre des réformes visant à rationaliser la gestion des dossiers des ONG
de proposer l’équilibre sectorielle territoriale de la présence des ONG à Madagascar ;
d’établir une base de données sur les interventions des ONG étrangères à Madagascar.

Ce Service est en charge de l’établissement et du renouvellement des accords de siège. En effet, les ONG intervenant à Madagascar mais ayant leur siège à l’étranger, doivent obtenir un accord de siège, délivré par le Ministère des Affaires Etrangères malgache, autorisant leurs opérations à Madagascar.
Toutes les informations et documents à télécharger sont disponibles sur le site du Ministère : https://www.diplomatie.gov.mg/index.php/politique-etrangere/partenariat-pour-le-developpement

La plateforme PINGO

Pour accroitre l’efficacité de l’aide au développement, les ONG internationales travaillant à Madagascar ont créé la plateforme PINGO pour partager, échanger des informations et renforcer les synergies ( https://www.facebook.com/MadaPINGOS/ et https://www.facebook.com/Pingos.Madagascar/ ).

Pour les ONG et associations de droit malgache :

Les différences entre ONG et association

Les associations et ONG se distinguent quant à leurs procédures de création, leurs principes d’action, leur organisation et leur fonctionnement ou encore leurs obligations. Ces points de différences sont énumérés dans le tableau suivant : Différence entre association et ONG.

La loi 96.030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONG à Madagascar, définit une ONG comme un « groupement de personnes physiques ou morales, autonome, privé, structuré, légalement déclaré et agréé, à but non lucratif, à vocation humanitaire, exerçant de façon professionnelle et permanente des activités à caractère caritatif, socio-économique, socio-éducatif et culturel sous de prestations de services en vue du développement humain durable, de l’auto-promotion de la communauté ainsi que de la protection de l’environnement ».
Une ONG n’est donc pas : une société commerciale ni une fondation, une coopérative ni une institution financière mutualiste, une association cultuelle et ne peut être assimilée à une congrégation ou à une mission religieuse, un parti politique, ni une organisation à but politique ni un syndicat. Le texte de loi : https://www.diplomatie.gov.mg/images/ppd/loi-n-96-030.pdf

Les associations sont régies par l’ordonnance N°60-133 du 3 octobre 1960 selon laquelle l’association est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».Cette ordonnance ne s’applique pas aux syndicats professionnels et associations syndicales, aux sociétés mutualistes, aux sociétés au sens de l’article 1832 du code civil, aux congrégation ou missions religieuses, aux associations cultuelles ou à caractères religieux. Les textes : https://etoolia.edbm.mg/wp-content/uploads/2021/01/Decret-1960-383-associations.pdf

Créer une ONG de droit malgache :

La création d’une ONG se fait en trois étapes :

La déclaration d’existence
La déclaration d’existence doit être déposée, en triple exemplaire, au Bureau d’Immatriculation de la région dans laquelle l’ONG a son Siège social. Elle mentionnera la dénomination de l’ONG, le Siège, les noms, profession et domicile des responsables. Trois exemplaires dactylographiés du statut de l’ONG seront joints à cette déclaration accompagnés du Procès Verbal de l’Assemblée Générale constitutive et d’une fiche de renseignements. Le Bureau d’Immatriculation délivrera à l’ONG un récépissé de la déclaration d’existence. Ce récépissé fait partie des pièces devant composer le dossier d’agrément. Sa délivrance ne signifie pas la reconnaissance de l’ONG ni l’octroi d’une capacité quelconque.

L’agrément
Les fondateurs doivent faire agréer leur ONG en déposant une demande d’agrément au Bureau d’Immatriculation de la région d’implantation de son siège social. Un récépissé en sera alors délivré. Le dossier de demande d’agrément doit comprendre : une demande écrite adressée au Représentant de l’Etat auprès de la région, un exemplaire dactylographié du Statut de l’ONG, une fiche de renseignement indiquant les noms des membres fondateurs et les principaux dirigeants de l’ONG, une documentation sur le programme d’activités ainsi que les moyens dont dispose l’ONG, le récépissé de déclaration d’existence. Le Bureau d’Immatriculation transmettra le dossier au comité bipartite régional qui dispose d’un délai maximum d’un mois à partir de la date de dépôt pour instruire la demande et statuer. L’ONG requérante ainsi que le représentant de l’Etat de la circonscription régionale sont notifiés de la délibération prise. Le Représentant de l’Etat auprès de la région constate par Arrêté la décision du Comité Bipartite dans un délai maximum d’un mois. Une copie de l’arrêté d’agrément sera transmise par les soins du représentant de l’Etat auprès de la région au Ministère chargé des relations avec les ONG et sera publiée au journal Officiel de la République de Madagascar.

Immatriculation et publicité
Après la sortie de l’Arrêté d’agrément de l’ONG par le Représentant de l’Etat de la circonscription régionale, ses fondateurs sont tenus de faire immatriculer l’ONG. Une demande écrite sera adressée au chef du Bureau d’Immatriculation. Une copie légalisée de l’Arrêté d’agrément sera annexée à la demande. Le Bureau d’Immatriculation inscrit l’ONG dans le registre spécial d’immatriculation et dispose d’un délai maximum d’un mois à partir de la date de dépôt de la demande pour délivrer à l’ONG un certificat d’immatriculation.

Créer une association de droit malgache :

Pour obtenir une capacité juridique, toute association devra être déclarée par ses fondateurs, administrateurs ou directeurs et devra être rendue publique :

Dépôt de la Déclaration
La déclaration préalable devra être déposée, en triple exemplaires aux bureaux de la Région dans laquelle l’association a son siège social. La déclaration fera connaître la dénomination et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, prénoms, professions et domiciles de ceux qui, à titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Trois exemplaires de statuts de l’association seront joints à la déclaration. Les trois exemplaires seront répartis entre le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, les bureaux de la Région, et le chef de District dans lequel est situé le siège social.

Ci-après les dossiers à fournir pour demander la déclaration d’existence :
• 3 exemplaires de statut
• 3 exemplaires du Procès Verbal de l’Assemblé Générale constitutive
• Renseignements sur ses administrateurs ou sa direction
• 3 exemplaires de l’état nominatif des membres de bureau

Délivrance du récépissé
Au dépôt du dossier, il sera délivré un récépissé qui contient l’énumération des documents déposés. Il est daté et signé par le Secrétaire d’Etat à la province ou son représentant. Un double en est adressé au Ministre de l’Intérieur et au Chef de district intéressé.

Parution au Journal Officiel
Dans les deux mois de leur dépôt, les déclarations d’association sont rendues publiques par l’administration qui les insère au Journal Officiel de la République.

Documents à télécharger

Annuaire sectoriel des associations locales et étrangères œuvrant à Madagascar

Les ONG et associations ont été répertoriées dans 20 fiches en fonction de leur secteur d’intervention par le Service de Coopération et d’Action Culturelle La présence d’une ONG ou association dans ce répertoire ne signifie pas nécessairement qu’elle est recommandée par l’ambassade.

Note : la mise à jour de ces fiches est en cours par le Service de Coopération et d’Action Culturelle.

Annuaire des ONG françaises à Madagascar

Annuaire des ONG - 2018

Note : la mise à jour de cet annuaire est en cours par le Service de Coopération et d’Action Culturelle.

Livret des acteurs français en santé (2020)

Livret des acteurs français en santé-nutrition.

Compte-rendu de la journée de rencontre des ONG françaises œuvrant à Madagascar (2018)

Rapport de la Rencontre des ONG à Madagascar

Fiche ONG à remplir

Les informations figurant au sein des annuaires ayant vocation à évoluer, il est conseillé aux organisations locales, françaises et internationales intéressées à y figurer de mettre à jour la fiche ci-jointe et à se manifester auprès du SCAC à l’adresse scac.tananarive-amba@diplomatie.gouv.fr, et aux organisations déjà répertoriées de transmettre toute modification à cette même adresse.

Fiche présentation ONG.

Liste de partenaires techniques et financiers

Bailleurs de fonds à Madagascar.

Note : la mise à jour de cette liste est en cours par le Service de Coopération et d’Action Culturelle

Dernière modification : 30/06/2021

Haut de page

Ambassade de France à Madagascar